Les travaux devront être examinés par un ingénieur ou un professionnel habilité à pratiquer dans le domaine de la protection incendie, afin d’établir leur conformité aux normes établies par la Régie du bâtiment du Québec .

Pour permettre un suivi de l’état d’installation du système de gicleurs et de son entretien dans le temps, les propriétaires de RPA concernés auront à consigner, dans un registre, un rapport contenant les renseignements confirmant l’installation et l’entretien périodique du système de gicleurs selon les normes prévues au Code de construction et de sécurité. Ce registre devra être disponible sur les lieux aux fins de consultation par les autorités compétentes (RBQ ou MSSS).

Droits et obligations des RPA envers l’aide financière octroyée

Afin de bénéficier de l’aide financière, le propriétaire de la RPA doit signer une convention avec le Centre intégré de santé et de services sociaux (CISSS) de Chaudière-Appalaches. Cette convention détermine notamment les travaux admissibles et les modalités de versement de l’aide financière concernant le projet.

Le propriétaire doit également :

• assurer la sécurité et la continuité des services inscrits au bail des résidents pendant la durée des travaux. Pour ce faire, l’exploitant doit préparer un plan de relocalisation des résidents concernés et le transmettre à la personne responsable de la certification de l’établissement;
• utiliser et affecter le montant de l’aide financière exclusivement au paiement des dépenses admissibles directement liées au projet autorisé et identifiées à la convention d’aide financière;
• obtenir l’autorisation du MSSS pour toute modification à apporter au projet autorisé. Le MSSS juge de la pertinence des modifications et du maintien ou non de l’aide financière selon les modalités déjà inscrites dans la lettre d’autorisation du projet;
• retenir les services de spécialistes reconnus et accrédités pour l’exécution du projet autorisé. Les entrepreneurs retenus doivent notamment détenir leur licence de la RBQ;
• énumérer, dans sa demande d’aide financière et lors de la production de sa réclamation, toutes les sources et tous les montants d’aide financière obtenus ou faisant l’objet d’une demande auprès d’autres ministères ou organismes gouvernementaux, y compris les sociétés d’État, et signer une déclaration à cet effet.

Obligations d’appel d’offres pour les RPA

Les RPA ne sont pas tenues de se conformer aux obligations des organismes publics pour l’adjudication d’un contrat. Cependant, afin d’être admissible à l’aide financière, le propriétaire doit procéder par appel d’offres sur invitation de 3 soumissionnaires en se basant sur les mêmes plans et devis ou devis de performance, peu importe le coût des travaux.

Les soumissionnaires doivent détenir une licence de la RBQ.

Une exception sera cependant possible pour les RPA de petite taille (30 unités d’habitation et moins) et les RPA de type OSBL. Ces dernières pourront, si elles le désirent, conclure un contrat de gré à gré avec un seul soumissionnaire, à la condition que ce soumissionnaire ait à son emploi un ingénieur ou un professionnel reconnu habilité à pratiquer dans le domaine de la protection incendie.