Les informations contenues dans cette section visent à clarifier les obligations liées aux déclarations en contexte d’aide médicale à mourir (AMM). Elles répondent aux principales questions et expliquent les fondements légaux et réglementaires pour mieux comprendre les enjeux.

Elles concernent les :

• médecins;
• infirmières praticiennes spécialisées (IPS);
• pharmaciennes et pharmaciens.

Vous pouvez consulter la vidéo informative sur les déclarations d’AMM  pour avoir un résumé de cette section. Pour plus de précisions, il est nécessaire de lire cette page.

Ces informations ne visent pas à fournir des conseils juridiques sur l’interprétation des cadres de loi et des règlements afférents. Toute question concernant des exigences ou des responsabilités légales devrait être dirigée vers une conseillère ou un conseiller juridique.

Pour du soutien clinico-administratif concernant les déclarations d’AMM, les médecins, les IPS ou les pharmaciennes et pharmaciens sont invités à s’adresser au Groupe interdisciplinaire de soutien (GIS) de leur établissement.

Situations nécessitant une déclaration en lien avec l’aide médicale à mourir

Les professionnelles et professionnels compétents, c’est-à-dire les médecins et les IPS, doivent faire une déclaration lorsqu’ils :

• ont administré une AMM suivant une demande contemporaine ou une demande anticipée d’aide médicale à mourir (DAAMM);
• n’ont pas administré l’AMM à une personne en ayant fait la demande et dont ils ont été saisis, pour certaines situations précises.

Pour plus de détails concernant les situations à déclarer pour une AMM non administrée, consulter la section Obligations légales.

Pour plus de détails concernant les renseignements à transmettre par les médecins et les IPS dans la déclaration, consulter la section Information pour les médecins et les infirmières praticiennes spécialisées.

Les pharmaciennes et les pharmaciens, quant à eux, doivent faire une déclaration lorsqu’ils ont fourni un médicament ou une substance à une ou un médecin ou à une IPS en vue de l’administration de l’AMM à une personne. Pour plus d’informations sur les renseignements à transmettre, consulter la section Information pour les pharmaciennes et pharmaciens.