Le 7 juin 2023, le projet de loi n° 11  (Loi modifiant la Loi concernant les soins de fin de vie et d’autres dispositions législatives) a été adopté. Les pharmaciennes et pharmaciens doivent maintenant aviser la Commission sur les soins de fin de vie lorsqu’une substance ou un médicament est fourni à une ou un médecin ou à une infirmière praticienne spécialisée (IPS) en vue de l’administration de l’AMM.

Renseignements à transmettre à la Commission sur les soins de fin de vie

Demande contemporaine

Les pharmaciennes ou pharmaciens ayant fourni un médicament ou une substance à une ou un médecin ou à une IPS en vue de l’administration de l’AMM doivent transmettre les renseignements prévus par le Règlement sur la procédure suivie par la Commission sur les soins de fin de vie afin de vérifier le respect des conditions relatives à l’administration de l’aide médicale à mourir et sur les renseignements devant lui être transmis par un professionnel compétent et par un pharmacien (chapitre S-32.0001, r. 1) à la Commission sur les soins de fin de vie. Ils doivent le faire en utilisant le formulaire de déclaration en ligne disponible sur la plateforme de service d’acheminement des formulaires informatisés et de suivi de requêtes (SAFIR).

Afin d’éviter la double saisie, le formulaire employé pour la déclaration à Santé Canada est utilisé pour transmettre les renseignements requis à la Commission. Quelques questions ont été ajoutées pour permettre aux pharmaciennes et pharmaciens de transmettre les renseignements prévus par les exigences réglementaires québécoises.

Demande anticipée d’aide médicale à mourir

Le formulaire de déclaration à remplir dans le contexte d’une demande anticipée d’aide médicale à mourir (DAAMM) est le même que celui utilisé pour les demandes contemporaines. Les pharmaciennes et pharmaciens peuvent dès maintenant utiliser ce formulaire pour déclarer la fourniture d’un médicament ou d’une substance en vue de l’administration d’une AMM en contexte de DAAMM.

La question « Cette déclaration est faite suivant quel type de demande d’aide médicale à mourir? » a été ajoutée au début du formulaire. Elle sert à ce que les renseignements contenus dans une déclaration faite en contexte de DAAMM soient transmis seulement à la Commission sur les soins de fin de vie.

Précisions sur les renseignements demandés au formulaire

Si plusieurs pharmaciennes et pharmaciens ont été impliqués dans la préparation de la trousse

C’est la pharmacienne ou le pharmacien qui a validé la trousse, rendant celle-ci prête à être remise à la ou au médecin ou à l’infirmière praticienne spécialisée (IPS), qui doit remplir le formulaire de déclaration sur la plateforme SAFIR.

Moment où la médication est considérée comme ayant été « délivrée »

La date de délivrance est le jour où la trousse préparée est complète, validée par la pharmacienne ou le pharmacien, et prête à être remise à la ou au médecin ou à l’IPS. Ce jour peut être différent de la journée prévue pour la remise à la ou au médecin ou à l’IPS.

Déclaration si l'AMM n'a pas été administrée

La pharmacienne ou le pharmacien qui a validé la trousse doit produire la déclaration une fois la trousse préparée, complète et validée. Le formulaire doit donc être rempli même si la trousse n’a finalement pas été remise à la ou au médecin ou à l’IPS ou si elle n’a pas été utilisée par eux. Cela peut être le cas lorsque l’AMM prévue est annulée ou reportée.

Endroit où la substance a été délivrée

L’endroit où la substance a été délivrée est considéré comme l’endroit où la trousse a été préparée et validée par la pharmacienne ou le pharmacien.