Ministère de la Santé et des Services sociaux
Information pour les professionnels de la santé
Responsabilités professionnelles et légales
Registre provincial de vaccination
Cadre légal
La LSP prévoit l’établissement et le maintien d’un registre provincial de vaccination depuis 2012.
Le Règlement ministériel d’application de la Loi sur la santé publique (RLRQ, chapitre S-2.2, r. 2.1) 
fixe notamment les conditions et modalités de communication des renseignements concernant une vaccination qui doivent être transmis au gestionnaire opérationnel du registre de vaccination pour inscription au registre.
L’INSPQ a été désigné comme gestionnaire opérationnel du registre de vaccination.
Inscription des données
En vertu de l’article 61 de la LSP :
« Le ministre établit et maintient un registre de vaccination dans lequel sont inscrites toutes les vaccinations reçues par une personne au Québec.
Il en est de même de toutes les vaccinations reçues par une personne à l’extérieur du Québec lorsque ces vaccinations sont portées à la connaissance d’un professionnel de la santé et qu’elles sont validées par ce dernier ou par un autre professionnel de la santé »
(QUÉBEC, Loi sur la santé publique : chapitre S-2.2
En vertu de l’article 64 de la LSP et de l’article 22 du Règlement ministériel d’application de la Loi sur la santé publique , les renseignements doivent être communiqués au gestionnaire opérationnel du registre de vaccination pour inscription au registre pour toute vaccination. L’inscription de ces renseignements au registre de vaccination ne nécessite pas le consentement de la personne vaccinée, car cette communication est expressément prévue dans la Loi.
Pour plus de détails sur les renseignements à inscrire dans le registre de vaccination, voir Administration des produits immunisants, Documentation de la vaccination.
Modalités d’application
Le registre de vaccination est soutenu par le module immunisation du SI-PMI.
Les établissements ou organisations qui n’exploitent pas de CLSC (ex. : centres d’hébergement, CH, bureaux de santé, cliniques santé-voyage et pharmacies communautaires) ainsi que les vaccinateurs hors établissement peuvent avoir accès au registre de vaccination au moyen de fonctions allégées du SI‑PMI.
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Type d’établissement |
Consignation des renseignements de vaccination |
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| La mise en œuvre du registre de vaccination ne soustrait pas l’établissement ni le vaccinateur à ses responsabilités de tenue de dossier local | |
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Établissements qui ont accès au SI-PMI |
Comme le prévoit l’article 19 du Règlement ministériel d’application de la Loi sur la santé publique |
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Établissements ou organisations qui n’ont pas accès au SI-PMI et vaccinateurs hors établissement |
Ces établissements, organisations et vaccinateurs ont l’obligation de saisir toute vaccination à l’aide des fonctions allégées du SI‑PMI dans les 2 jours ouvrables suivant l’administration d’un vaccin, y compris celui contre la grippe Les fonctions allégées du module immunisation du SI‑PMI permettent à ces établissements, ces organisations et ces vaccinateurs de consulter le profil vaccinal d’une personne et de saisir les données de vaccinations requises Pour plus d’information sur les modalités d’application, consulter le site Internet du MSSS |
Personnes autorisées à consulter le registre
Conformément à l’article 65 de la LSP , seules les personnes mentionnées dans le tableau ci-dessous sont autorisées à consulter les renseignements que contient le registre de vaccination.
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Personne |
Action autorisée |
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Vaccinateur |
Vérifier l’histoire vaccinale avant l’administration d’un vaccin |
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Directeur national de santé publique |
Retracer les personnes ayant reçu un vaccin d’un lot pour lequel il a reçu un avis de non-conformité, s’il le juge nécessaire |
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Directeur de santé publique |
Obtenir les informations pertinentes aux fins de son enquête épidémiologique |
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Établissement qui exploite un CLSC |
Effectuer auprès des personnes de son territoire :
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Il est à noter qu’une personne peut refuser que ses renseignements soient utilisés aux fins de relance, de rappel ou de promotion de la vaccination en remplissant le Formulaire de refus ou d’annulation de refus prévu à cet effet.
Dernière mise à jour : 21 décembre 2022